Le service est à votre écoute pour :

• vous renseigner sur la constructibilité de votre terrain (zonages, servitudes, Plans de Préventions) ;
• vous accompagner dans vos démarches concernant les autorisations d’urbanisme, les occupations du domaine public, les établissements recevant du public, les enseignes, pré-enseignes, publicité, les risques naturels et technologiques,…

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) est en vigueur depuis le 26 janvier 2026.

Il traduit, à l’échelle des 37 communes membres de la Métropole, le projet du territoire, fixe les grandes orientations en matière d’aménagement et d’habitat et les règles d’occupation et d’utilisation du sol, comme les règles applicables dans les zones constructibles, les zones à protéger. Il sert de référence à l’instruction des autorisations d’urbanisme : permis de construire, déclaration préalable, etc.

Accéder à la page dédiée

Pour toutes les procédures antérieures, veuillez vous référer au Plan Local d’Urbanisme (PLU) : Accéder à la page dédiée

Le service de l’Urbanisme instruit le droit du sol et la délivrance des autorisations : permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, modification de permis, transfert de permis, certificat d’urbanisme, autorisation de travaux, aménagement ou modification d’un établissement recevant un public (ERP).

• Les formulaires du droit du sol et d’autorisations d’urbanisme sont téléchargeables sur le site de service-public
• Les formulaires pour les permissions de voirie, le passage bateau, les modifications ou créations d’accès, les demandes de pose de compteur d’eau, les demandes de branchement d’eau potable, eaux usées et eaux pluviales sont téléchargeables sur le site de Toulouse Métropole
• Les formulaires d’électricité sont téléchargeables sur le site du ERDF.

Le cadastre est un ensemble de plans et fichiers administratifs qui recensent toutes les propriétés immobilières situées dans chaque commune française, et qui en consigne la valeur afin de servir de base de calcul à certains impôts.

Pour effectuer une recherche de plan par adresse, ou par références cadastrales, veuillez cliquer ici :

L’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) a prévu que toutes les communes de plus de 3 500 habitants aient des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme et certificat d’urbanisme depuis le 1^er janvier 2022. La commune de SAINT-JORY peut donc recevoir par voie dématérialisée ces demandes et assure également pour ces dossiers leurs instructions sous forme dématérialisée.

Un téléservice est à votre disposition pour le dépôt de ces demandes en cliquant sur le lien suivant : Cliquez ici

Le Droit de Préemption Urbain (DPU) permet à à la commune d’acheter en priorité un bien immobilier mis en vente, avant tout autre acquéreur privé, dans une zone définie.

La Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) est un document à transmettre à la mairie si vous souhaitez vendre un bien situé dans une zone soumise au Droit de Préemption Urbain, afin de permettre à la commune d’exercer (ou non) ce droit.

Délibération et périmètre d’application du DPU

Afin de répondre aux obligations légales de réception et d’instruction dématérialisées des DIA, un portail de saisines par voie électronique est mis en place : Cliquez ici.

Les délais d’instruction des dossiers de DIA déposés par voie dématérialisée seront considérablement réduits