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L’accès au Service et son utilisation sont gratuits. L’accès au Service et son utilisation ne comprennent pas le coût de la connexion au Service et de son utilisation. Le Service ne peut pas notamment être utilisé dans le but d’entraver ou de perturber le Service, les serveurs et les réseaux connectés au Service.

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L’Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu’il met en ligne via le Service, ainsi que des textes et/ou opinions qu’il formule. Il s’engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu’ils soient.

 

L’Utilisateur s’engage à ne transmettre que les informations et/ou photos utiles, dans le respect du droit des tiers et notamment du droit au respect de la vie privée. Toute information et/ou photo non conforme sera supprimée dès réception. L’Utilisateur s’interdit d’utiliser les coordonnées des structures et établissements indiqués dans les différentes rubriques du Service de manière abusive ou sans lien avec l’objet desdits structures et établissement.

 

Il est expressément stipulé que le Service, ainsi que l’ensemble des fonctionnalités qui le caractérisent, ne peut être mis en œuvre que si l’Utilisateur dispose d’un équipement compatible. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toute disposition adéquate relative aux équipements qu’il emploie pour protéger lesdits équipements d’une contamination éventuelle par des virus ou des tentatives d’intrusion. L’Utilisateur reconnaît que la ville de Bruguières peut être amenée à divulguer tout commentaire et observation pour se conformer aux lois en vigueur ou si elle estime qu’une telle mesure est nécessaire, notamment dans le cadre d’une procédure judiciaire et pour faire respecter les présentes.

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L’Utilisateur ne peut céder tout ou partie des droits et obligations prévus aux présentes à un tiers. Il s’interdit de mettre à disposition d’un tiers d’une manière quelconque tout ou partie des services. Le présent contrat qui lie la ville de Saint-Jory à l’Utilisateur est personnel, non cessible et non transférable. L’utilisation de ce Service est régie et interprétée par la loi française. Le tribunal administratif sera compétent pour connaître tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

 

A l’occasion de l’utilisation de l’application mobile ville de Saint-Jory peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

 

En tout état de cause, l’application ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par l’application. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur de l’application l’obligation ou non de fournir ces informations.

 

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Aucune information personnelle de l’utilisateur de l’application n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

 

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Vous pouvez à tout moment exercer ce droit en adressant votre demande auprès du Service à la protection des données à l’adresse suivante :

 

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31790 Saint-Jory

 

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