Dématérialisation des DIA
À compter du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en capacité de recevoir des saisines par voie électronique (SVE), selon l’article L 112-8 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
Ainsi, afin de répondre aux obligations légales de réception et d’instruction dématérialisées des DIA, un portail de SVE est mis en place pour réceptionner de façon dématérialisée les DIA : Cliquez ici
Les délais d’instruction des dossiers de DIA déposés par voie dématérialisée seront considérablement réduits
Dématérialisation des Dossiers d’Urbanisme
L’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme et certificat d’urbanisme au 1er janvier 2022.
La commune de SAINT-JORY pourra donc recevoir par voie dématérialisée ces demandes et assurera également pour ces dossiers leurs instructions sous forme dématérialisée.
Un TELESERVICE est à votre disposition pour le dépôt de ces demandes en cliquant sur le lien suivant : Cliquez ici
